Conditions générales de vente
Article 1 : contenu et champ d’application
L’ATELIER LM PAYSAGE est une micro-entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises de GRENOBLE sous le numéro SIRET 98012258400017 , propriété de Madame Léonard MARGAUX dont le siège social est situé 30 rue de la Houille Blanche – 38190 Villard Bonnot.
L’ATELIER LM PAYSAGE édite les présentes conditions générales de vente qui est partie intégrante du contrat entre le Client et L’ATELIER LM PAYSAGE.
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à toutes les ventes de Prestation de L’ATELIER LM PAYSAGE ,
– plans de plantation
– propositions de palettes végétales
– modélisation et visuels 3D
– palette d’ambiance
– accompagnement dans le choix de mobilier extérieur
– photomontages
– conseils en aménagement extérieur.
Les Prestations proposées par L’ATELIER LM PAYSAGE relèvent exclusivement d’une mission de conseil et de conception esthétique en aménagement paysager. Elles ne constituent ni une étude technique, ni une mission de maîtrise d’œuvre, ni une mission de suivi ou de direction de travaux. L’ATELIER LM PAYSAGE ne saurait être tenue
responsable de la réalisation des travaux effectués par le Client ou par des prestataires tiers.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions,
sauf accord exprès et écrit de l’ATELIER LM PAYSAGE. Elles sont applicables à toute commande passée par le Client, quel qu’en soit le mode de passation.
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la
commande ou, le cas échéant, à la date de signature du devis par le Client. Elles sont consultables sur le site internet de L’ATELIER LM PAYSAGE à l’adresse suivante : https://www.lmatelier.fr/mentions-legales/
L’ATELIER LM PAYSAGE s’assure que leur acceptation par le Client est claire et sans réserve, notamment par signature du devis. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour le compte de laquelle il s’engage.
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. À ce titre, elles lui sont opposables conformément à l’article 1119 du Code civil.
Article 2 : information précontractuelle
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
Lui sont transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des prestations de conseil et d’accompagnement en aménagement extérieur ;
– le détail du prix et les conditions de paiement et des frais annexes
– les délais de réalisation de la prestation
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les informations relatives à l’identité de L’ATELIER LM PAYSAGE, à ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques, et à ses activités, qui ne ressortent pas du contexte ;
– les fonctionnalités du contenu numérique,
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
– la politique de protection des données
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaires types de rétractation), modalités de résiliations et autres conditions contractuelles importantes et notamment sur la protection des données.
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les termes ci-après, qu’ils soient écrits avec ou sans majuscule, sont ainsi définis :
Les Conditions Générales de Vente: Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Le Site : https://www.lm-atelier.fr/
Le Client: toute personne physique ou société utilisant les Prestations.
L’entreprise : ATELIER LM PAYSAGE
La Prestation: tous services fournis par l’entreprise ATELIER LM PAYSAGE, dont l’utilisation fait l’objet des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
La Commande: toute commande de prestation faite par le Client. Qui désigne également ensemble des éléments numériques en lien avec les Prestations proposées sur le site.
Les caractéristiques essentielles des prestations de conseil et d’accompagnement en aménagement extérieur proposées par L’ATELIER LM PAYSAGE sont décrites sur le site internet et comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative : plans de plantation, palettes végétales, palettes d’ambiance, modélisations et visuels 3D, photomontages, ainsi que tout autre élément ou livrable associé aux Prestations.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces caractéristiques avant toute passation de commande.
Le Contenu : ensemble des informations et données accessibles sur les supports numériques, notamment la structure générale, les textes, photos, liens hypertextes, logo, charte graphique, nom de domaine, signes distinctifs (marques, dessins et modèles, etc.) ou tout autre droit de propriété intellectuelle.
Article 3 : conditions d’utilisation
L’offre de Prestation s’applique pour tous les projets de conception et de valorisation des espaces extérieurs, uniquement et sous réserve d’acceptation par l’ATELIER LM PAYSAGE.
Le choix et l’achat d’une prestation est de la seule responsabilité du Client. Ces conditions s’appliquent à tous circuits de commercialisation. Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.
Chaque Prestation s’applique à une surface définie par le Client lui même, il est responsable de la qualité, l’exactitude et la précision des informations qu’il fournit à l’ATELIER LM PAYSAGE.
La conception et les rendus concernant la Prestation s’entend sur l’espace de la demande, étant précisé que le Client ne recevra qu’une proposition d’aménagement par commande sauf paiement complémentaire.
Le plan de plantation est en principe, et sauf spécificité de la demande, représenté par des plans détaillés, un ou plusieurs visuel(s) 3D et des éléments complémentaires dépendant de la Prestation ou des options choisies par le Client.
Les propositions de prestations sont explicitement décrits sur chaque page de présentation des Prestations sur le site internet https://www.lm-atelier.fr/entreprise-paysagiste/. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le Client accepte que :
- Le plan de plantation est une proposition d’aménagement virtuel non contractuel
- La qualité et la représentativité du livrable dépend de la qualité et de la précision des informations fournies par le Client dans le cahier des charges et notamment la qualité et la représentativité des photos et la précision des mesures et des croquis fourni.
Les devis présentés sont purement indicatifs et établis sur la base d’un coût moyen de travaux
L’ATELIER LM PAYASAGES ne peut être responsable de la disponibilité des mobiliers, produits et accessoires présentés.
Article 4 : commandes
Préalablement à toute commande, le Client doit transmettre les informations suivantes :
– photographies récentes du terrain ou de l’espace à aménager
– dimensions approximatives ou plan du terrain
– informations relatives à l’exposition (soleil, ombre, vent)
– description des végétaux ou aménagements existants
– style ou ambiance souhaitée
– contraintes éventuelles (urbanisme, voisinage, accès, etc.)
– budget estimatif si connu
et accepter les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations transmises. Le prestataire ne saurait être tenu responsabledes conséquences liées à des d’informations incomplètes ou erronnées fournies par le Client.
Lors de la passation de votre commande le Client doit :
- Saisir et communiquer l’ensemble des données nécessaires au traitement de la commande.
- Vérifier le détail de sa commande, son prix total avant de confirmer son acceptation.
- Sauf conditions particulières contraires, régler le prix de la Prestation selon les conditions définies dans l’article ‘Tarif’.
Les commandes sont fermes et définitives pour le Client dès le jour de leur passation. Elles ne pourront être modifiées que sur acceptation écrite de la part de l’entreprise ATELIER LM PAYSAGE.
Les Prestations n’engagent l’ATELIER LM PAYSAGE qu’à compter du jour où l’ATELIER LM PAYSAGE confirme au Client leur acceptation par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix dû.
Aucune commande ne sera traitée si le Client n’a pas (1) accepté les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation,
(2) payé le prix de la Prestation commandée et (3) fourni l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation, notamment les éléments listés ci-dessus, incluant sans s’y limiter : photographies du terrain, dimensions, informations d’exposition, végétaux existants, style souhaité, contraintes et budget.
Toute commande acceptée par L’ATELIER LM PAYSAGE constitue la formation d’un contrat conclu entre L’ATELIER LM PAYSAGE et le Client.
L’ATELIER LM PAYSAGE réserve la possibilité d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 5 : devis
Dans le cas d’une demande spécifique pour une Prestation sur mesure, le Client doit contacter l’ATELIER LM PAYSAGE par téléphone, mail ou par le formulaire de contacte en ligne pour faire sa demande.
Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui- ci est payant. Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :
Est valable un mois à compter de la date de son établissement par l’ATELIER LM PAYSAGE et n’inclut que les prestations qui y sont décrits.
Le devis est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera répercutée au client.
N’inclut pas les prestations préparatoires telles que les études topographiques, les analyses des sols, ni les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme, des règlements de copropriété, règlement de lotissement ou toute autre disposition légale, contractuelle ou réglementaire ou par mesure de sécurité. Il appartient donc au client de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.
Lors de la validation du devis, le Client doit :
- Vérifier le détail du devis, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
- Signez le devis, impliquant acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Sauf conditions particulières contraires, régler le prix de la Prestation selon les conditions définies dans l’article ‘Prix’.
Les conditions générales après validation de la commande sont définies dans l’article ‘commande’.
Article 6 : tarifs
Les Prestations sont fournies au tarif en vigueur mentionnés sur le site www.lm-atelier.fr lors de l’enregistrement de la commande par le client. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le site www.lm-atelier.fr.
Hors cette période de validité, ces tarifs sont susceptibles de varier en raison notamment de l’évolution du coût de la main d’œuvre et des changements de données fiscales ou économiques.
L’ATELIER LM PAYSAGE se réserve le droit, de modifier les tarifs à tout moment.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par l’ATELIER LM PAYSAGE dans les conditions précisées sur le site internet www.lm-atelier.fr.
En outre, les tarifs ne comprennent pas les coûts liés aux prérequis d’utilisation de la Prestation (appareil photo, frais de connexion, etc…).
Toute commande donnera lieu à une facture qui sera remise au Client lors de la validation et paiement des Prestations commandées.
Article 7 : conditions de paiement
Le prix des Prestations est réglé selon un échéancier défini en fonction des différentes étapes du projet, telles que précisées dans le devis.
Un acompte correspondant à la première phase de la prestation (notamment palette d’ambiance et/ou palette végétale, selon le devis) est exigé à la signature du devis.
La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à réception de cet acompte. Chaque phase de la prestation fait l’objet d’une facturation distincte.
Le règlement de chaque étape est exigible avant le démarrage de la phase suivante, selon les montants indiqués au devis. À titre d’exemple, les étapes peuvent inclure : palette d’ambiance, palette végétale, plan de plantation, modélisation 3D.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de différer l’exécution des prestations en cas de non-paiement d’une échéance par le Client, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.
Les livrables correspondant à chaque phase ne seront transmis au Client qu’après encaissement effectif du paiement correspondant.
Pour les Clients professionnels uniquement, tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de : suspendre les prestations en cours, refuser toute nouvelle commande, résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet.
Article 8 : clause résolutoire
Dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure d’avoir à régler les sommes dues au titre des articles 6 et 7 si le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise L’ATELIER LM PAYSAGE
Article 9 : droit de rétractation
Le Client non professionnel et le professionnel de moins de cinq salariés dispose selon la nature des prestations, conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation auprès de l’entreprise ATELIER LM PAYSAGE.
La commande passée par le Client est définitive au 15ème jours suivant la signature du devis ou de la réalisation de la commande selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
Article 10 : délai de livraison
L’ATELIER LM PAYSAGE s’engage à fournir la prestation commandée dans un délai indicatif de 1 à 6 mois à compter de la réception de l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation du projet.
Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier en fonction de la complexité du projet ou du volume de demandes en cours.
Les retards éventuels ne pourront donner lieu à l’annulation ou la résiliation de la commande, ni à une quelconque indemnisation.
En tout état de cause, l’ATELIER LM PAYSAGE est déchargé de toute obligation de délais en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de non-respect par le Client des Conditions Générales de Vente.
Article 11 : droit à la modification
Le Client peut demander des modifications à la réception des livrables ou opter pour un pack de modifications. Celle-ci peut prendre la forme d’une :
Retouche : la retouche consiste à un changement / modification du plan pour le déplacement d’objet et/ou de certains végétaux (sans besoin d’un changement sur le photomontage ou rendu 3D). La retouche est comprise dans toutes les Prestations mais limitée à une demande par projet au plus tard 15 jours après l’envoi du plan de plantation ou du projet extérieur.
Il est entendu que l’ensemble des modifications devront être faites en une seule demande. Toute modification qui n’arriverait pas le jour même de la demande de modification initiale, fera l’objet d’une facturation additionnelle.
Ne sont pas considérées comme des modifications mais comme une nouvelle prestation les cas de figures, non- exhaustives :
– Une demande de changement d’ambiance (ambiance choisie dans le cahier des charges) matérialisée par une refonte des éléments graphiques, leur nature, leur couleur et leur style.
-Le rajout d’un nouvel espace à aménager même si cet espace figurait dans la demande initiale mais n’était pas inclue dans cette demande.
-La demande de modification de design qui interviendrait plus d’un mois suite à l’envoi du projet extérieur Toute demande de changement ne correspondant pas à la liste de demande de ‘modification’.
Article 12 : réception de la prestation et conformité
A défaut de réserves ou réclamation expressément émise par le Client lors de la réception des Prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en qualité et quantité.
Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Prestations pour émettre par écrit de telles réserves ou réclamation avec tous les justificatifs y afférents, auprès de l’ATELIER LM PAYSAGE.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délai par le Client.
En cas de réclamations faites aux conditions ci-dessus, l’ATELIER LM PAYSAGE remboursera ou rectifiera (dans la mesure du possible) la Prestation dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client, ce dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client. Par exception, cependant aucun remboursement ou rectification ne pourra être mis à la charge de l’ATELIER LM PAYSAGE si les réserves ou réclamation du Client :
Sont imputables à l’inexactitude ou le manque de fiabilité des données qu’il nous aura transmises ou à tout manquement du Client aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ;
Tiennent à une appréciation subjective du Client sur les aspects esthétiques ou fonctionnelles de la Prestation commandée ;
Le cas où les réserves ou réclamations clients concernent des écarts imputables à l’état de la technique.
Compte tenu de l’état de la technique, il n’est en effet pas possible de garantir que les Prestations réalisées correspondront parfaitement à la surface concernée. Des écarts peuvent être constatés, notamment dans le cadre du photomontage 3D. Ces écarts ne pourront, dès lors, être considérés comme des défauts de conformité de la Prestation et ne pourront justifier aucune indemnisation du client, ni annulation ou résiliation ou résolution de la commande. A réception des fichiers, il appartient au Client de vérifier l’existence de tels écarts et, le cas échéant, de les signaler. Le coût généré par celles-ci sera supporté par le Client, sur la commande sur devis préalablement accepté par ce dernier.
Les plans, visuels 3D, photomontages et propositions d’aménagement fournis par L’ATELIER LM PAYSAGE constituent des représentations indicatives du projet.
Le rendu final peut varier en fonction des conditions réelles du terrain, de la mise en œuvre des travaux, de la disponibilité des végétaux ou matériaux ainsi que des conditions climatiques.
En conséquence, L’ATELIER LM PAYSAGE ne saurait garantir une correspondance parfaite entre les visuels fournis et la réalisation finale du projet, ce que le Client reconnaît expressément.
Article 13 : limitations de responsabilité
L’ATELIER LM PAYSAGE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre à la demande du Client et satisfaire celui-ci. Cependant, compte tenu de l’état de la technique et de la dimension en partie subjective de la Prestation, notamment sur les aspects esthétiques ou fonctionnels, l’ATELIER LM PAYSAGE ne peut garantir une parfaite satisfaction du Client ni l’adéquation totale de la proposition à ses souhaits, ce que celui-ci reconnaît expressément.
Malgré cela, l’entreprise met tout en œuvre pour satisfaire la demande du Client en fournissant un outil détaillé permettant de définir ses besoins et d’aider à la décision. Pour la réalisation des Prestations, l’obligation de l’ATELIER LM PAYSAGE ne peut ainsi être qu’une obligation de moyens.
L’ATELIER LM PAYSAGE conçoit un projet à partir des données fournies par le Client, sous la responsabilité de ce dernier. L’entreprise ne saurait être considérée comme intervenant d’une manière quelconque dans le choix des solutions retenues ou dans leur mise en œuvre par le Client, le propriétaire ou l’acquéreur du bien, et ne saurait engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit à cet égard.
Le Client reconnaît expressément que la Prestation proposée par l’ATELIER LM PAYSAGE n’inclut pas l’étude de faisabilité technique du projet. Le Client déclare disposer des compétences nécessaires ou s’engage, en conséquence, à recourir aux services d’un professionnel qualifié afin de vérifier préalablement la faisabilité et de sécuriser la mise en œuvre des solutions retenues à partir des simulations et projets fournis par l’ATELIER LM PAYSAGE.
La réalisation des travaux, leur faisabilité technique, leur conformité aux règles d’urbanisme ainsi que leur mise en œuvre relèvent de la responsabilité exclusive des entreprises ou professionnels mandatés par le Client.
La prestation ne comprend pas les études techniques, telles que les études de sol, études structurelles, réseaux, terrassements ou tout autre diagnostic nécessaire à la réalisation des travaux.
Dans ce cadre, l’ATELIER LM PAYSAGE ne saurait engager sa responsabilité à l’égard du Client, du propriétaire du bien ou de tout professionnel intervenant. Le Client qui souhaite mettre en œuvre la proposition issue de la Prestation s’engage à faire réaliser toutes les études techniques nécessaires et à assumer personnellement l’ensemble des obligations légales, réglementaires et administratives (notamment en matière d’urbanisme ou de copropriété), sans recours possible contre l’ATELIER LM PAYSAGE.
La sélection végétale proposée est réalisée sur la base des informations communiquées par le Client ainsi que des caractéristiques générales connues du site.
La reprise, la croissance et le développement des végétaux dépendent notamment des conditions climatiques, de la qualité du sol, de l’exposition et de l’entretien réalisé après plantation, éléments indépendants de l’ATELIER LM PAYSAGE.
En conséquence, l’ATELIER LM PAYSAGE ne saurait être tenu responsable de l’évolution, de la reprise ou de la survie des végétaux après leur plantation.
La responsabilité de l’ATELIER LM PAYSAGE, dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, est limitée au seul préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, notamment financier ou commercial. En tout état de cause, l’obligation de réparation ne pourra excéder le montant de la commande effectivement payée par le Client.
L’ATELIER LM PAYSAGE garantit la conformité des services fournis aux réglementations impératives en vigueur en France au jour de la rédaction des présentes conditions.
La responsabilité de l’ATELIER LM PAYSAGE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, le Client étant seul responsable du choix des Prestations demandées et de la vérification de leur conformité à la réglementation applicable.
Article 14 : exclusions de responsabilité
Sans préjudice des exclusions de responsabilités prévues par d’autres articles des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, l’entreprise, ou le cas échéant ses partenaires, ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant :
-De l’inadéquation de la Prestation à un usage particulier ou aux attentes et besoins du Client qui ne serait pas entré dans le champ contractuel ;
-De l’inexactitude ou de la non-conformité des informations, plan et autres contenus, incluant notamment les données renseignées par le Client, concernant les caractéristiques de sa demande et des documents fournis;
-De l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les Prestations par le Client ;
-De l’usage que le Client fait des informations ou des outils d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais de la Prestation, le Client étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait ;
-D’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au service ou de l’accès à l’espace client, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance.
-Du non-respect par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et plus généralement d’une faute volontaire ou non du Client ;
-De l’accès aux données du Client par un tiers ;
-D’un usage frauduleux ou abusif des Prestations ;
-De tous produits, données, informations ou services achetés ou obtenus ou de tous messages reçus ou de toutes transactions conclues, par ou à partir de la Prestation fournie ;
-De déclarations ou de comportements de toute personne à l’égard du service fourni
-D’un cas de force majeure ou d’imprévision tels que reconnus par la jurisprudence française.
Article 15 : Force majeure et imprévision
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’imprévision au sens de l’article 1195 du code civil et de la jurisprudence.
Article 16 : Droit de propriété intellectuelle
Les Prestations, les Contenus et chacun des éléments qui le compose sont la propriété intellectuelle exclusive de l’entreprise l’ATELIER LM PAYSAGE ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
A ce titre, les logiciels, les interfaces, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, visuels et toutes autres informations remis par l’ATELIER LM PAYSAGE au Client. L’ATELIER LM PAYSAGE sera propriétaire de la modélisation 3D qui vous sera proposée.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, le Client accepter de céder ses droits patrimoniaux d’auteur sur les photographies que vous téléchargez pour les besoins de la commande et ce pour le monde entier et la durée légale de protection du droit d’auteur.
– Les parties entendent notamment par l’ensemble des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle:
– Le droit de reproduction et de représentation des photographies des biens à des fins de promotion de nos services auprès des tiers
– Le droit de diffuser sur les réseaux sociaux lesdites photographies à des fins de communication et promotion de nos services.
– Le droit de reproduction par tous moyens et sur tous supports, connus ou inconnus au jour de la signature des présentes ;
– Le droit de représentation par tous procédés, connus et inconnus au jour de la signature.
– La présente cession de droits de propriété intellectuelle est consentie et acceptée à titre gratuit.
Cette cession est consentie pour les seuls besoins du traitement de la commande et de la promotion des activités de l’ATELIER LM PAYSAGE auprès des tiers.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur la Prestation et toutes ses composantes qui sont et restent la propriété exclusive de L’ATELIER LM PAYSAGE.
La mise à disposition de la Prestation telle que prévue aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice du Client.
En conséquence, le Client s’interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’ATELIER LM PAYSAGE. Il fait son affaire et garantit à l’entreprise des recours qui pourraient être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière au motif que les informations que la Prestation permet de télécharger, de stocker et de restituer font l’objet de droits de propriété intellectuelle que ces fonctionnalités violeraient.
Le Client n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, chacun des éléments du service qui le compose, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et/ ou modifications, partiellement ou totalement, sans l’accord préalable écrit de l’ATELIER LM PAYSAGE.
A ce titre, notamment, le Client s’oblige en outre à conserver, sans altération ni quelconque modification, la mention “ATELIER LM PAYSAGE” portée sur les visuels que nous lui livrons en exécution de la prestation commandée. Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments de l’Application est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites.
Article 17 : Droit applicable – langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et tous les points en découlant ou relatifs à celles-ci et à leur application, y compris leur contenu, sont soumis à la loi française, quel que soit le lieu d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 18 : Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pourraient donner lieu, concernant en leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’aurait pu être résolus entre L’ATELIER LM PAYSAGE et le Client seront soumis au Tribunal Judiciaire ou Tribunal de Commerce de GRENOBLE.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation (article L612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou, à défaut, à tous modes alternatifs de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à l’ATELIER LM PAYSAGE, le client à la possibilité de saisir le médiateur de la consommation dont relève L’ATELIER LM PAYSAGE, à savoir Centre de Médiation de la Drome (Médiation Conso Drôme)
La saisie du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de Centre de Médiation de la Drôme (Médiation Conso Drôme): https://mediation-conso-drome.org/
– soit par courrier adressé à, Centre de Médiation de la Drome (Médiation Conso Drôme), 19 Bis Rue Jonchère, 26000 VALENCE
S’agissant d’un Client professionnel, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et soumis éventuel aux juridictions compétentes de GRENOBLE.
Article 19 : Protection des données personnelles
L’ATELIER LM PAYSAGE est amené à collecter et traiter certaines données personnelles du Client dans le cadre de la fourniture de ses Prestations.
Les données collectées peuvent inclure notamment : nom et prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse du projet, ainsi que toute information communiquée par le Client relative à son projet (plans, photos, besoins, contraintes, budget).
Ces données sont collectées afin de permettre la gestion des demandes clients, la réalisation des prestations, le suivi de la relation commerciale, la facturation ainsi que, le cas échéant, l’envoi de communications commerciales lorsque le Client y a consenti.
Les données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, à savoir :
– données clients : durée de la relation contractuelle augmentée de 5 ans à des fins probatoires ;
– données prospects : 3 ans à compter du dernier contact.
L’ATELIER LM PAYSAGE met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment en limitant leur accès aux seules personnes habilitées, en utilisant des outils sécurisés et en veillant à la protection contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation.
Les données peuvent être transmises à des prestataires techniques ou partenaires intervenant dans l’exécution des Prestations (hébergement, outils informatiques, paiement), dans la limite nécessaire à leurs missions et dans le respect de la réglementation applicable.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le Client dispose des droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.
Le Client peut exercer ses droits en adressant une demande accompagnée d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante :: atelierlmpaysage@gmail.com
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Le Client peut à tout moment demander l’effacement de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation.
Par ailleurs, le Client peut, s’il y a expressément consenti, recevoir des communications ou recommandations de prestataires tiers susceptibles de répondre à ses besoins. Ces tiers n’ont accès aux données personnelles du Client qu’avec son accord explicite.
L’intégralité de la politique de traitement des données est accessible dans la Politique de Confidentialité disponible sur le site internet de l’ATELIER LM PAYSAGE.