Règlement de la prestation des services
1 – Dispositions Générales
1. Le présent document définit les règles et les conditions d’utilisation du site web LM Atelier Paysage.
2. Le propriétaire du site web est LM Atelier Paysage, 30 rue de la Houille Blanche – 38190 Villard Bonnot.
3. Politique de confidentialité. L’utilisation du site web équivaut à l’acceptation du Règlement et de la Politique de confidentialité.
4. Les termes utilisés dans le règlement s’entendent comme suit :
– Plateforme – une plateforme en ligne tenue par le Prestataire en français à l’adresse lm-atelier.fr.
– Prestataire – LM Atelier Paysage, 30 rue de la Houille Blanche – 38190 Villard Bonnot.
– Site web – le site web à l’adresse lm-atelier.fr et tous ses sous-sites,
– Utilisateur – une personne physique (disposant de la pleine capacité d’agir), morale ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique qui bénéficie de la Plateforme. L’utilisateur peut être tant une personne physique qui n’exerce pas d’activité économique qu’un entrepreneur,
– Consommateur – conformément à la loi du 23 avril 1964 code civil – un Utilisateur qui, en tant que personne physique, par l’intermédiaire de la Plateforme, effectue un acte juridique non lié directement à son activité économique ou professionnelle,
– Règlement – le présent document avec la Politique de confidentialité constituant la partie intégrante du Règlement. Tous les documents sont disponibles sur le Site web.
5. Les Utilisateurs peuvent contacter le Prestataire par voie électronique à l’adresse courriel : atelierlmpaysage@gmail.com.
2 – Services rendus par l’intermédiaire de la plateforme
1. Le prestataire rend pour le compte des Utilisateurs des services électroniques par l’intermédiaire de la Plateforme.
2. Le Prestataire ne perçoit pas les frais à titre de la prestation de services pour les compte des Utilisateurs.
3. L’essentiel des Services est constitué par la permission de l’accès par le réseau Internet à la plateforme. Par la plateforme, le Prestataire rend entre autres les types de services suivants :
– Formulaire de contact
3 – Régles générales d’utilisation de la plateforme
1. Afin de pouvoir profiter des services disponibles par le site web ou par les appareils mobiles, l’Utilisateur doit remplir les exigences techniques suivantes :
– avoir un ordinateur, un ordinateur portable, un téléphone portable ou un autre appareil ayant l’accès à Internet,
– avoir l’accès au courrier électronique,
– utiliser un navigateur web (on recommande l’utilisation de la version la plus récente),
– activer la possibilité d’enregistrement des fichiers cookies dans le navigateur web,
– avoir le traitement du javascript activé.
2. Toutes les activités prises par les Utilisateurs devraient être conformes aux législations applicables et aux bonnes pratiques.
3. Il est interdit d’utiliser la Plateforme aux actes au détriment des autres Utilisateurs, du Prestataire et des tiers.
4. Chaque Utilisateur s’engage à :
- Utiliser les fonctionnalités et les ressources de la Plateforme mises à disposition conformément à l’objectif de la Plateforme,
- respecter les règles du droit polonais,
- respecter les droits et les biens personnels des autres Utilisateurs,
- ne pas agir au détriment des autres Utilisateurs, du Prestataire et des tiers.
4 – Responsabilité. Accés et utilisation de la plateforme
1. Le prestataire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires visant à assurer l’accès à la Plateforme correct, sûr, continu et dépourvu d’erreurs.
2. Le Prestataire a le droit de procéder aux modifications dans le Service et dans la Plateforme en raison des travaux de l’amélioration et la mise à jour de la Plateforme. En particulier, le Prestataire a le droit de modifier les fonctionnalités de la Plateforme.
5 – Réclamations liées au fonctionnement technique de la plateforme
Chaque Utilisateur est habilité à déposer une réclamation au titre de toutes les irrégularités du fonctionnement de la Plateforme dans un délai de 14 jours à partir de la survenance de l’irrégularité. La réclamation devrait être déposée par voie d’un message courriel envoyé à l’adresse : atelierlmpaysage@gmail.com. La description de l’irrégularité survenant devrait permettre au Prestataire l’identification du problème et sa réparation.
Le Prestataire examinera la réclamation dans un délai de 14 jours calendrier à partir de la réception de la réclamation.
En cas de survenance d’une erreur technique grave, le Prestataire se réserve le droit de limiter l’accès au service de la Plateforme.
Veuilles notifier toutes les erreurs éventuelles dans le fonctionnement de la Plateforme, les remarques et les informations sur le fonctionnement de la Plateforme et du site web, ainsi que les violations du Règlement au Prestataire par voie électronique.
6 – Droits de propriété intellectuelle
Tous les matériaux, y compris les éléments d’images graphiques, la mise en page et composition de ces éléments, les marques et d’autres informations disponibles dans la Plateforme et sur le Site web font l’objet des droits exclusifs du Prestataire. Les éléments indiqués font l’objet des droits patrimoniaux d’auteur, des droits de propriété industrielle, y compris des droits d’enregistrement des marques et des droits aux bases de données et, en tant que tels, ils bénéficient de la protection légale.
Le téléchargement ou l’utilisation dans cette mesure des matériaux disponibles dans le cadre de la Plateforme nécessite à chaque fois un accord du Prestataire et ne peut pas porter atteinte aux dispositions du présent Règlement et du droit communément applicable, ainsi qu’il ne peut pas porter atteinte aux intérêts du Prestataire.
Il est interdit de modifier et de copier les éléments du Site web et de la Plateforme.
La création des sites web et des applications similaires ou identiques à la Plateforme qui trompent les destinataires et peuvent faire l’impression qu’ils viennent ou sont liées au Prestataire constitue un délit en vertu de la loi relative à la lutte contre la concurrence déloyale.
7 – Dispositions finales
Aux affaires non régies par le présent Règlement sont applicables les dispositions du droit polonais en vigueur.
Pour tous les litiges résultant du présent Règlement et du contrat conclu par l’Utilisateur et le Prestataire, on applique le droit polonais et les tribunaux de juridiction polonaise sont compétents pour les régler. Le tribunal compétent pour examiner les litiges existant entre le Prestataire et l’Utilisateur qui n’est pas un Consommateur est le tribunal territorialement compétent pour le siège social du Prestataire. Le tribunal compétent pour examiner les litiges dont la partie est un Consommateur est le lieu de résidence du Consommateur.
Le Règlement prend l’effet à partir du 01/01/2024.